Encadrement des loyers
Vérifiez si votre commune est soumise à l'encadrement et calculez le loyer maximum autorisé.
Calculateur d'encadrement des loyers
Comment fonctionne le plafonnement du loyer ?
Dans les zones concernées, le loyer maximum autorisé se calcule en multipliant le loyer de référence majoré (+ 20 % par rapport au loyer de référence, fixé par observatoire local) par la surface habitable du logement. Un complément de loyer peut s'ajouter pour des caractéristiques exceptionnelles, sous conditions strictes.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ? +
C'est un dispositif expérimental (loi ELAN) qui plafonne le loyer d'un logement lors de sa mise en location ou son renouvellement dans certaines communes en zone tendue. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Quelles villes sont concernées ? +
Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble, Grenoble Alpes Métropole et le Pays Basque appliquent actuellement l'encadrement — la liste évolue au fil des nouvelles expérimentations validées par arrêté.
Que risque un bailleur qui dépasse le loyer plafond ? +
Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation puis le juge pour obtenir une diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu. Le bailleur s'expose aussi à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) en cas de non-respect constaté.