Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme DomoLoc. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les conditions ci-dessous.

1. Objet

DomoLoc est une plateforme SaaS de gestion locative à destination des propriétaires bailleurs. Elle permet de gérer des biens immobiliers, des locataires, des baux, des paiements et des documents.

2. Accès au service

L'accès à DomoLoc nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Tout accès réalisé depuis votre compte est réputé effectué par vous.

3. Plans et tarification

• Plan Gratuit : 1 bien immobilier, gratuit à vie, sans carte bancaire.
• Plan Silver : jusqu'à 5 biens, 4,90 €/mois, sans engagement.
• Plan Gold : biens illimités, 9,90 €/mois, sans engagement.

Les prix sont indiqués TTC. DomoLoc se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

4. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de l'utilisation du service
• Ne pas utiliser DomoLoc à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
• Respecter la vie privée de vos locataires dans le cadre légal applicable

5. Données et confidentialité

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez dans DomoLoc. DomoLoc s'engage à ne pas exploiter ces données à des fins autres que la fourniture du service. Voir notre Politique de confidentialité.

6. Disponibilité du service

DomoLoc s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service (objectif 99,5 % mensuel). Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance. DomoLoc ne peut être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vos données restent accessibles 30 jours après la résiliation, puis sont supprimées définitivement.

8. Limitation de responsabilité

DomoLoc est un outil d'aide à la gestion. Les informations et documents générés (quittances, contrats) sont fournis à titre indicatif. DomoLoc ne fournit pas de conseil juridique et ne peut être tenu responsable de décisions prises sur la base de ces informations.

9. Modification des CGU

DomoLoc se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Vous serez informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de France.

Dernière mise à jour : mai 2026