Demande de restitution du dépôt de garantie
Bailleur & locataire
Informations
Aperçu A4
DE
[NOM DU LOCATAIRE]
[NOUVELLE ADRESSE]
À
[NOM DU BAILLEUR]
[ADRESSE DU BAILLEUR]
15 septembre 2026
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie — [ADRESSE DU LOGEMENT]
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT] le [DATE DE DÉPART] et vous ai remis les clés à cette date. Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement.
Or, à ce jour, je n'ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [MONTANT] €, bien que le délai légal de 30 jours soit désormais écoulé.
Je vous mets en demeure de me restituer ce dépôt de garantie dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du présent courrier, à l'adresse suivante : [NOUVELLE ADRESSE].
Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, tout retard de restitution ouvre droit, au bénéfice du locataire, à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
À défaut de restitution dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire compétent.
Dans l'attente de votre prompt règlement, je vous adresse mes salutations.
[NOM DU LOCATAIRE]
Signature :
DE
[NOM DU LOCATAIRE]
[NOUVELLE ADRESSE]
À
[NOM DU BAILLEUR]
[ADRESSE DU BAILLEUR]
15 septembre 2026
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie — [ADRESSE DU LOGEMENT]
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT] le [DATE DE DÉPART] et vous ai remis les clés à cette date. Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement.
Or, à ce jour, je n'ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [MONTANT] €, bien que le délai légal de 30 jours soit désormais écoulé.
Je vous mets en demeure de me restituer ce dépôt de garantie dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du présent courrier, à l'adresse suivante : [NOUVELLE ADRESSE].
Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, tout retard de restitution ouvre droit, au bénéfice du locataire, à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
À défaut de restitution dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire compétent.
Dans l'attente de votre prompt règlement, je vous adresse mes salutations.
[NOM DU LOCATAIRE]
Signature :
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