Contestation de régularisation de charges
Bailleur & locataire
Régularisation contestée
Motif de contestation
Aperçu A4
DE
[NOM DU LOCATAIRE]
[ADRESSE DU LOGEMENT]
À
[NOM DU BAILLEUR]
[ADRESSE DU BAILLEUR]
15 septembre 2026
Objet : Contestation de la régularisation de charges — [PÉRIODE]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu votre décompte de régularisation de charges pour la période [PÉRIODE], faisant apparaître un complément de [MONTANT] €.
Après examen de ce décompte, je conteste ce montant pour le(s) motif(s) suivant(s) :
[MOTIF DE LA CONTESTATION]
Je vous rappelle que, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de justifier les charges récupérables et de mettre les pièces justificatives à disposition pendant un mois suivant l'envoi du décompte.
Je vous demande de bien vouloir :
- Me communiquer l'ensemble des pièces justificatives des charges réclamées ;
- Réviser le décompte en tenant compte des observations ci-dessus.
En l'absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation.
Dans l'attente de votre retour, je vous adresse mes cordiales salutations.
[NOM DU LOCATAIRE]
Signature :
DE
[NOM DU LOCATAIRE]
[ADRESSE DU LOGEMENT]
À
[NOM DU BAILLEUR]
[ADRESSE DU BAILLEUR]
15 septembre 2026
Objet : Contestation de la régularisation de charges — [PÉRIODE]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu votre décompte de régularisation de charges pour la période [PÉRIODE], faisant apparaître un complément de [MONTANT] €.
Après examen de ce décompte, je conteste ce montant pour le(s) motif(s) suivant(s) :
[MOTIF DE LA CONTESTATION]
Je vous rappelle que, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de justifier les charges récupérables et de mettre les pièces justificatives à disposition pendant un mois suivant l'envoi du décompte.
Je vous demande de bien vouloir :
- Me communiquer l'ensemble des pièces justificatives des charges réclamées ;
- Réviser le décompte en tenant compte des observations ci-dessus.
En l'absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation.
Dans l'attente de votre retour, je vous adresse mes cordiales salutations.
[NOM DU LOCATAIRE]
Signature :
Ces modèles sont fournis à titre indicatif. Vérifiez leur conformité avec votre situation et la législation en vigueur.