Congé (vente / reprise)
Bailleur & locataire
Type de congé
Dates
Aperçu A4
DE
[NOM DU BAILLEUR]
[ADRESSE DU BAILLEUR]
À
[NOM DU LOCATAIRE]
[ADRESSE DU LOGEMENT]
15 septembre 2026
Objet : Congé pour vente — [ADRESSE DU LOGEMENT]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre en vente le logement que vous occupez, situé [ADRESSE DU LOGEMENT].
Conformément à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, vous bénéficiez d'un droit de préemption. Le logement vous est proposé en priorité aux conditions et au prix mentionnés dans la présente lettre ou dans l'offre de vente jointe.
Vous disposez d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce congé pour faire connaître votre intention d'acquérir le bien. En l'absence de réponse dans ce délai, votre droit de préemption sera réputé caduc.
Le présent congé prend effet à l'échéance du bail, soit le [DATE DE FIN DE BAIL], après respect du délai de préavis légal de 6 mois applicable aux locations nues.
Vous devrez libérer les lieux et remettre les clés au plus tard le [DATE DE FIN DE BAIL].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM DU BAILLEUR]
Signature :
DE
[NOM DU BAILLEUR]
[ADRESSE DU BAILLEUR]
À
[NOM DU LOCATAIRE]
[ADRESSE DU LOGEMENT]
15 septembre 2026
Objet : Congé pour vente — [ADRESSE DU LOGEMENT]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre en vente le logement que vous occupez, situé [ADRESSE DU LOGEMENT].
Conformément à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, vous bénéficiez d'un droit de préemption. Le logement vous est proposé en priorité aux conditions et au prix mentionnés dans la présente lettre ou dans l'offre de vente jointe.
Vous disposez d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce congé pour faire connaître votre intention d'acquérir le bien. En l'absence de réponse dans ce délai, votre droit de préemption sera réputé caduc.
Le présent congé prend effet à l'échéance du bail, soit le [DATE DE FIN DE BAIL], après respect du délai de préavis légal de 6 mois applicable aux locations nues.
Vous devrez libérer les lieux et remettre les clés au plus tard le [DATE DE FIN DE BAIL].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM DU BAILLEUR]
Signature :
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