Congé donné par le locataire : préavis, validité et modèle de lettre

Votre locataire vous annonce qu'il part. Par SMS, par mail, ou par un courrier dont vous ne savez pas s'il est valable. Avant de chercher un nouveau locataire, vérifiez que le congé est valable et calculez la bonne date de fin de bail. Voici les règles du préavis, les cas où il est réduit, et un modèle de lettre à lui transmettre.

Comment le locataire doit donner congé

Selon Service-Public, le congé est valable s'il est donné par :

• lettre recommandée avec avis de réception ;
• acte d'un commissaire de justice ;
• remise en main propre contre émargement ou récépissé ;
• lettre recommandée électronique, uniquement si le destinataire a préalablement accepté ce mode d'envoi.

Un simple mail ne suffit pas : le locataire ne peut pas donner son préavis par un simple message. Et une fois le congé donné, il ne peut plus changer d'avis sans votre accord.

Durée du préavis en logement vide et en meublé

Le préavis de base est de 3 mois en logement vide et de 1 mois en logement meublé, sans motif à justifier pour le meublé. Il court à partir de la réception de la lettre par le bailleur, ou du jour de la signification de l'acte, ou de la remise en main propre contre récépissé. Les week-ends et jours fériés comptent.

Exemple donné par Service-Public : un congé reçu le 5 septembre avec un préavis d'un mois se termine le 5 octobre à minuit ; avec trois mois, il se termine le 5 décembre à minuit.

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Préavis réduit à un mois en logement vide : les cas prévus

Le locataire d'un logement vide peut bénéficier d'un préavis d'un mois dans plusieurs situations, à condition de les justifier :

• logement en zone tendue : la lettre doit mentionner l'adresse du logement et la demande de préavis réduit ;
• obtention d'un logement social, justificatif à l'appui ;
• bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, avec justificatif ;
• état de santé justifiant un changement de domicile, par exemple un certificat médical ;
• violences conjugales, avec une ordonnance de protection ou une condamnation pénale récente ;
• premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi après une perte d'emploi, avec justificatif.

Sans justificatif, le préavis est de trois mois. La retraite, l'épuisement des droits au chômage, une démission ou la fin d'une activité indépendante ne donnent pas droit au préavis réduit.

Loyer et charges pendant le préavis

Le locataire doit le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si un nouveau locataire signe un bail et emménage avant la fin du préavis. Pour un dernier mois incomplet, le montant est calculé au prorata des jours. Les charges payées par provisions sont régularisées après la régularisation annuelle. Le locataire ne peut pas déduire son dépôt de garantie de ses derniers loyers, et vous pouvez réclamer un impayé de loyer ou de charges pendant 3 ans après son départ.

Modèle de lettre de congé du locataire

Voici un modèle à transmettre à votre locataire, à envoyer en recommandé avec avis de réception :

[Nom, prénom du locataire]
[Adresse du logement loué]

[Nom, prénom du bailleur]
[Adresse du bailleur]

[Lieu], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : congé du logement situé [adresse]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de mettre fin au bail du logement situé [adresse], que j'occupe depuis le [date d'entrée], conformément au bail signé le [date du bail].

[Si préavis réduit : Je bénéficie d'un préavis réduit à un mois pour le motif suivant : [motif], justificatif ci-joint. / Mon logement est situé en zone tendue.]

Le préavis débutera à la date de réception de la présente lettre. Je vous propose de fixer l'état des lieux de sortie le [date].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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Cas concret : un congé reçu par mail

Cas concret : Claire reçoit un mail de son locataire du 2 septembre : « je quitte le logement fin novembre ». Elle répond par écrit que le préavis ne court pas, car un mail ne vaut pas congé, et lui rappelle les modes valables. Le locataire envoie une lettre recommandée, reçue le 10 septembre. Dans un logement vide hors zone tendue, le préavis de trois mois se termine le 10 décembre à minuit : Claire fixe l'état des lieux de sortie pour cette date. La leçon : la date qui compte est celle de réception d'un congé valable.

FAQ

Un congé par mail est-il valable ?

Non. Le locataire ne peut pas donner son préavis par un simple mail. Il doit utiliser une lettre recommandée, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé.

Quand commence le préavis ?

À la réception de la lettre recommandée, le jour de la signification de l'acte, ou le jour de la remise en main propre contre récépissé.

Le locataire peut-il changer d'avis après avoir donné congé ?

Non, sauf accord du bailleur.

Le locataire doit-il payer le loyer pendant le préavis ?

Oui, pour toute la durée du préavis, sauf si un nouveau locataire emménage avant la fin.

Sources

• Service-Public — Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation)