Restitution du dépôt de garantie par le bailleur : modèle de lettre gratuit et délais légaux

Le locataire a rendu les clés, l'état des lieux de sortie est signé : reste à restituer le dépôt de garantie, dans un délai que la loi fixe avec précision. Un retard ou une retenue mal justifiée coûte cher au bailleur. Voici les délais, ce qu'on peut retenir, et deux modèles de lettre à copier selon que vous restituez tout ou seulement une partie.

Restitution du dépôt de garantie : les délais à respecter

Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée (lien interne : Dépôt de garantie : montant, restitution, délais et retenues possibles) :

• 1 mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
• 2 mois maximum si des différences sont constatées.

En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Le locataire doit de son côté vous communiquer sa nouvelle adresse à la remise des clés : sans cela, le retard peut ne pas vous être imputé.

Ce que le bailleur peut retenir, et comment le justifier

Une retenue n'est jamais forfaitaire. Elle doit correspondre à une somme réellement due, justifiée par des pièces :

• loyers ou charges impayés, avec les avis d'échéance ou décomptes correspondants ;
• réparations locatives ou dégradations constatées à la sortie, au-delà de l'usure normale, appuyées par l'état des lieux comparé (lien interne : État des lieux d'entrée et de sortie : modèle, règles, litiges) ;
• des factures ou devis chiffrant les travaux, jamais une estimation approximative.

Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver une provision de 20 % au maximum du dépôt tant que les comptes de l'immeuble ne sont pas arrêtés. Il devra alors régulariser et restituer le solde après leur approbation.

Modèle de lettre de restitution du dépôt de garantie

Cas concret : Anaïs récupère les clés de son T2 le 30 juin. L'état des lieux de sortie montre une porte de chambre percée. Elle fait établir un devis, puis une facture de 120 € après réparation. Sur les 650 € de dépôt versés à l'entrée, elle restitue 530 € dans les deux mois, avec la facture jointe et le comparatif des deux états des lieux. Aucune contestation : chaque euro retenu est justifié.

FAQ

Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?

Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés.

Que risque le bailleur en cas de retard ?

Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le retard est imputable au locataire, par exemple parce qu'il n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.

Peut-on garder une partie du dépôt en copropriété ?

Oui, une provision de 20 % au maximum, en attendant l'arrêté des comptes de l'immeuble. Le solde doit ensuite être régularisé.

Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?

Aucun texte ne l'impose, mais conserver une preuve d'envoi et de réception protège en cas de contestation, surtout quand il y a des retenues.

Sources

• Service-Public — Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
• Service-Public — Dépôt de garantie dans un bail d'habitation, logement vide
• Service-Public — Dépôt de garantie dans un bail d'habitation, logement meublé