Lettre de relance pour loyer impayé : modèle gratuit et étapes à suivre

Le loyer devait arriver le 5, nous sommes le 12 et le compte reste vide. Entre le bailleur qui n'ose pas relancer et celui qui brandit tout de suite l'expulsion, il existe une voie sûre : une relance écrite, graduée et datée. Voici les deux lettres à envoyer dans l'ordre, et ce qui se passe si elles restent sans effet.

Relance de loyer impayé : les étapes dans l'ordre

Service-Public recommande de procéder par étapes. La lettre de relance ouvre la séquence (lien interne : Loyer impayé : que faire, procédure et recours du bailleur) :

1. Une lettre simple rappelant au locataire son obligation de payer.
2. Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception si la première relance n'a pas suffi.
3. Une tentative de règlement amiable (conciliateur ou médiateur), obligatoire avant toute action en justice pour une dette inférieure à 5 000 €.
4. Un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, qui laisse au locataire six semaines pour régler.

Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un loyer ou des charges impayés : rien ne presse au point de sacrifier la relation, mais rien n'oblige à attendre non plus.

Modèle de relance et de mise en demeure

Les mentions à ne pas oublier dans une lettre de relance

• Le détail des sommes dues, mois par mois, en séparant loyer et charges.
• La date d'échéance prévue au bail et la date de la lettre précédente.
• Un délai précis pour régulariser, plutôt qu'un « dans les meilleurs délais » vague dans la mise en demeure.
• Un ton factuel : pas de menace, pas d'accusation.
• Aucun frais ajouté : selon Service-Public, aucun frais ne peut être facturé au locataire en cas de paiement tardif, n'inventez donc pas de pénalité.
• Une preuve d'envoi : numéro et accusé de réception du recommandé, copie de la lettre simple.

Que se passe-t-il si la mise en demeure reste sans effet ?

Le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Le locataire dispose alors de six semaines pour régler. Passé ce délai, et si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail. Il peut aussi se tourner vers le garant du locataire ou vers son assurance loyers impayés, dont les délais de déclaration figurent dans le contrat.

Cas concret : Marc constate le 8 du mois que le loyer de 720 € n'est pas arrivé. Le 10, il envoie une lettre simple. Le 20, rien. Il adresse alors une mise en demeure en recommandé, avec un délai de huit jours. Son locataire, en difficulté passagère, appelle le lendemain et régularise en deux virements. Marc n'a pas eu besoin d'aller plus loin, et il dispose désormais d'un dossier daté si la situation se reproduit.

FAQ

Faut-il envoyer un recommandé dès le premier retard ?

Non. Service-Public recommande de commencer par une lettre simple, puis de passer à la mise en demeure en recommandé si elle n'a pas suffi.

Peut-on facturer des frais de relance au locataire ?

Non. Aucun frais ne peut être facturé au locataire en cas de paiement tardif.

Faut-il prévenir le garant ?

C'est vivement conseillé, et souvent indispensable pour préserver ses droits. Si le loyer est couvert par une assurance loyers impayés ou par Visale, relisez les délais de déclaration prévus au contrat.

Combien de temps le bailleur peut-il réclamer un loyer impayé ?

Trois ans, selon Service-Public. Ce délai s'applique aux loyers et aux charges.

Sources

• Service-Public — Loyers impayés et expulsion du locataire
• Service-Public — Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
• Service-Public — Paiement du loyer par le locataire (bail d'habitation)