Demande de restitution du dépôt de garantie : modèle de lettre gratuit et recours du locataire
Vous avez rendu les clés il y a plus d'un mois, et le dépôt de garantie n'est toujours pas revenu sur votre compte. Ce n'est pas rare, et la loi vous protège : le bailleur a un délai précis pour restituer, et chaque mois de retard lui coûte. Voici comment réclamer votre dépôt, avec un modèle de lettre à copier et les recours si le bailleur ne réagit pas.
Dépôt de garantie : dans quel délai le bailleur doit-il le restituer ?
Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée (lien interne : Dépôt de garantie : montant, restitution, délais et retenues possibles) :
- 1 mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- 2 mois maximum si des différences sont constatées.
Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Le bailleur peut en revanche retenir des sommes justifiées (loyers ou charges impayés, réparations) en fournissant les factures ou devis, et, en copropriété, conserver une provision de 20 % au maximum en attendant l'arrêté des comptes.
Pensez à communiquer votre nouvelle adresse au bailleur en rendant les clés : sans cela, le retard peut ne pas lui être reproché.
Modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie à copier
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception, une fois le délai légal dépassé. Joignez une copie de l'état des lieux de sortie et un relevé d'identité bancaire.
Bailleur & locataire
Informations
Aperçu A4
DE
[NOM DU LOCATAIRE]
[NOUVELLE ADRESSE]
À
[NOM DU BAILLEUR]
[ADRESSE DU BAILLEUR]
19 septembre 2026
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie — [ADRESSE DU LOGEMENT]
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT] le [DATE DE DÉPART] et vous ai remis les clés à cette date. Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement.
Or, à ce jour, je n'ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [MONTANT] €, bien que le délai légal de 30 jours soit désormais écoulé.
Je vous mets en demeure de me restituer ce dépôt de garantie dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du présent courrier, à l'adresse suivante : [NOUVELLE ADRESSE].
Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, tout retard de restitution ouvre droit, au bénéfice du locataire, à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
À défaut de restitution dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire compétent.
Dans l'attente de votre prompt règlement, je vous adresse mes salutations.
[NOM DU LOCATAIRE]
Signature :
DE
[NOM DU LOCATAIRE]
[NOUVELLE ADRESSE]
À
[NOM DU BAILLEUR]
[ADRESSE DU BAILLEUR]
19 septembre 2026
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie — [ADRESSE DU LOGEMENT]
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT] le [DATE DE DÉPART] et vous ai remis les clés à cette date. Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement.
Or, à ce jour, je n'ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [MONTANT] €, bien que le délai légal de 30 jours soit désormais écoulé.
Je vous mets en demeure de me restituer ce dépôt de garantie dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du présent courrier, à l'adresse suivante : [NOUVELLE ADRESSE].
Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, tout retard de restitution ouvre droit, au bénéfice du locataire, à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
À défaut de restitution dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire compétent.
Dans l'attente de votre prompt règlement, je vous adresse mes salutations.
[NOM DU LOCATAIRE]
Signature :
Ces modèles sont fournis à titre indicatif. Vérifiez leur conformité avec votre situation et la législation en vigueur.
Si le bailleur ne répond pas
Trois recours amiables existent, avant d'envisager le tribunal :
- la commission départementale de conciliation (CDC), gratuite, saisie par lettre recommandée ou en ligne ;
- le conciliateur de justice, gratuit également ;
- un médiateur civil, dont l'intervention est payante.
Pour un litige inférieur à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge des contentieux de la protection. Vous disposez en principe de trois ans à partir de l'apparition du litige pour agir.
Cas concret : Lucas quitte son appartement, loué 600 € hors charges, avec un dépôt de 600 €. L'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Le bailleur ne restitue rien dans le mois, puis reste silencieux cinq semaines après l'échéance. Lucas envoie la lettre en recommandé, en rappelant la majoration de 60 € par mois de retard commencé, soit 120 € pour deux mois commencés. Le bailleur vire les 600 € sous huit jours, en discutant la majoration : Lucas garde la lettre et les preuves pour la CDC si nécessaire.
FAQ
Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt de garantie ?
Oui, pour des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations locatives, avec factures ou devis à l'appui. Une retenue forfaitaire sans justificatif est contestable.
Que faire si le bailleur ne répond pas à ma lettre ?
Saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection.
Le bailleur peut-il retarder la restitution en copropriété ?
Il peut conserver une provision de 20 % au maximum du dépôt, en attendant l'arrêté des comptes de l'immeuble. Le reste doit être restitué dans le délai légal.
Quel est le montant de la majoration en cas de retard ?
10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pour un loyer de 600 €, c'est 60 € par mois.
Sources
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