Attestation d'assurance du locataire : modèle de demande gratuit et obligations légales

Un dégât des eaux dans un logement non assuré, et c'est le bailleur qui se retrouve en première ligne. C'est pourquoi la loi impose au locataire de s'assurer, et de le prouver. Voici ce que dit la loi, quand demander l'attestation, un modèle de demande à copier, et ce que le bailleur peut faire si le locataire ne répond pas.

Assurance du locataire : une obligation légale

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion. Cette obligation s'applique aux baux d'habitation, y compris au bail mobilité.

La preuve se fait par une attestation délivrée par l'assureur. Elle est à fournir à deux moments :

• à la remise des clés ;
• une fois par an, à la demande du bailleur ou de son agence.

Le bailleur n'a donc pas à attendre la fin du bail pour vérifier : la demande annuelle est prévue par la loi.

Ce que doit contenir l'attestation

• le nom de l'assureur et le numéro du contrat ;
• le nom du ou des assurés ;
• l'adresse du logement assuré ;
• la période de validité, avec une date d'échéance postérieure à la date de la demande ;
• les risques couverts, au minimum l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion.

Modèle de demande d'attestation d'assurance à copier

Sans réponse du locataire : deux options pour le bailleur

Si le locataire ne fournit pas d'attestation, le bailleur peut choisir entre deux voies, selon Service-Public :

• Faire jouer la clause résolutoire si le bail en contient une, par une mise en demeure délivrée par un commissaire de justice : le locataire dispose alors d'un mois pour s'assurer. Sans clause, il faut saisir le tribunal.
• Souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire. Il peut majorer le montant de la prime de 10 % au maximum, et le locataire le rembourse par douzièmes avec le loyer. Attention : en choisissant cette option, le bailleur perd la possibilité de résilier le bail pour ce motif.

Cas concret : Élodie loue un studio depuis deux ans. Chaque année, un mois avant la date d'échéance de l'assurance de sa locataire, elle envoie la demande d'attestation par e-mail. Cette année, la locataire a changé d'assureur sans y penser : l'ancien contrat est résilié, le nouveau n'est pas encore signé. La demande d'Élodie révèle le trou de couverture avant tout sinistre, et la locataire régularise en deux jours.

FAQ

Quand le bailleur peut-il demander l'attestation d'assurance ?

À la remise des clés, puis une fois par an, sur simple demande adressée au locataire.

Quelle assurance le locataire doit-il souscrire au minimum ?

Une assurance habitation couvrant au moins les risques locatifs : incendie, dégât des eaux et explosion. Il peut choisir une formule plus complète.

Le bailleur peut-il résilier le bail si le locataire n'est pas assuré ?

Oui, si le bail comporte une clause résolutoire, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Sans clause, il doit passer par le tribunal.

Le bailleur peut-il assurer le logement à la place du locataire ?

Oui, en récupérant la prime auprès du locataire (majorée de 10 % au maximum). Il renonce alors à résilier le bail pour défaut d'assurance.

Sources

• Service-Public — Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
• ANIL — Propriétaire et locataire : l'assurance habitation est-elle obligatoire ?