Travaux en location : qui paye quoi entre propriétaire et locataire ?

La répartition des réparations est régie par la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987. En connaître les grandes lignes vous évitera des disputes et des dépenses injustifiées.

Le principe général

• Le propriétaire est responsable des réparations liées à la vétusté, aux défauts de construction et à tout ce qui rend le logement impropre à l'habitation.
• Le locataire est responsable de l'entretien courant et des réparations locatives : tout ce qui résulte de l'usage normal du logement.

Ce que le propriétaire doit prendre en charge

• Chauffe-eau et chaudière : remplacement en cas de panne irréparable ou vétusté
• Toiture, structure, infiltrations, étanchéité
• Canalisations défaillantes par vétusté
• Fenêtres et portes vétustes (double vitrage défaillant…)
• Mise aux normes électriques
• Problèmes d'humidité liés à la structure du bâtiment

Ce que le locataire doit entretenir

• Retouches de peinture, petits trous dans les murs
• Joints, têtes de robinet, flotteur de chasse d'eau
• Entretien annuel de la chaudière (obligatoire)
• Ramonage des cheminées
• Graissage des gonds et serrures, remplacement des poignées
• Tonte, taille des haies (si jardin)
• Remplacement des ampoules
• Vitres cassées (sauf si bris dû à la vétusté du cadre)

Les zones grises fréquentes

• Peintures dégradées :
  • usure normale → propriétaire.
  • dégradation volontaire → locataire.
• Moisissures :
  • défaut d'isolation → propriétaire.
  • manque d'aération → locataire.
• Chauffe-eau :
  • entretien courant → locataire.
  • panne par vétusté → propriétaire.

En cas de désaccord

La commission départementale de conciliation (CDC) offre une médiation gratuite avant tout recours judiciaire. C'est souvent la voie la plus rapide pour trouver un accord.

Sources

• Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire — Service-public.fr