Mon locataire ne paie plus : la procédure étape par étape

Un loyer impayé est le scénario que tout propriétaire redoute. La procédure légale est claire, mais longue — chaque étape manquée ou mal exécutée peut vous coûter des mois.

Étape 1 — Relance amiable (J+5 à J+15)

Contactez d'abord votre locataire par téléphone, puis envoyez une lettre recommandée avec AR rappelant le montant dû et demandant une régularisation sous 8 jours. Un simple oubli ou une difficulté passagère se règle souvent à ce stade.

Étape 2 — Commandement de payer (J+15 à J+30)

Si la relance reste sans effet, faites délivrer un commandement de payer par huissier. Le locataire dispose de 2 mois pour régler l'intégralité des sommes dues. Coût : 150–250 €, récupérables sur le locataire. Ce commandement déclenche aussi une information automatique à la CAF si le locataire perçoit l'APL.

Étape 3 — Saisine du tribunal judiciaire

Sans paiement sous 2 mois, assignez le locataire devant le tribunal judiciaire. L'audience a lieu en général 2 à 4 mois après l'assignation. Le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion, ou accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans).

Étape 4 — Commandement de quitter les lieux

Après le jugement d'expulsion, l'huissier délivre un commandement de quitter les lieux. Le locataire a 2 mois pour partir volontairement.

Étape 5 — L'expulsion (en dernier recours)

Si le locataire ne part pas, l'huissier peut procéder à l'expulsion avec le concours de la force publique. Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée.

Se protéger en amont

• Garantie Visale : caution gratuite de l'État qui rembourse les impayés
• GLI : assurance privée couvrant les loyers impayés et les frais de procédure
• Garant solidaire : une personne physique qui s'engage à régler en cas de défaillance

Sources

• Loyers impayés et expulsion du locataire — Service-public.fr
• Trêve hivernale — Service-public.fr
• Garantie Visale — Action Logement