Les clauses interdites dans un bail : ce que vous ne pouvez pas imposer

La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement le contenu des baux d'habitation. Certaines clauses, même signées des deux parties, sont réputées non écrites et inapplicables.

Clauses financières interdites

• Dépôt de garantie supérieur à 1 mois de loyer HC pour un logement nu (2 mois pour un meublé)
• Paiement du loyer par prélèvement automatique obligatoire
• Pénalités de retard non prévues par la loi
• Frais d'agence au-delà des plafonds légaux

Clauses sur l'usage du logement

• Interdiction d'héberger des proches ou de la famille
• Interdiction d'exercer une activité associative ou syndicale
• Obligation de souscrire à une assurance spécifique désignée par le propriétaire
• Interdiction des animaux domestiques : depuis novembre 2021, le propriétaire ne peut plus l'interdire (sauf animaux dangereux)

Clauses sur la responsabilité

• Mise à la charge du locataire de toutes les réparations (seules les réparations locatives lui incombent)
• Clause de résiliation automatique sans intervention du juge
• Renonciation du locataire à son droit de préemption en cas de vente

Clauses discriminatoires

Toute clause basée sur l'origine, le sexe, la situation familiale ou tout autre critère discriminatoire est nulle et expose le propriétaire à des poursuites pénales.

Conséquences

La clause est réputée non écrite : le locataire peut l'ignorer sans conséquence, saisir la commission de conciliation, ou aller au tribunal. C'est systématiquement le propriétaire qui sera en tort. Utilisez un modèle de bail certifié (ANIL, notaires) pour éviter ces écueils.

Sources

• Clauses interdites dans un bail d'habitation — Service-public.fr