Encadrement des loyers en 2025 : quelles villes sont concernées ?

L'encadrement des loyers est souvent mal compris par les propriétaires. Il ne s'applique pas partout, et sa mise en œuvre varie selon les villes. En cas de non-respect, l'amende peut atteindre 5 000 €.

Le principe

Dans les zones concernées, les loyers sont encadrés par des loyers de référence fixés chaque année par arrêté préfectoral :

• Loyer de référence majoré (= loyer de référence + 20 %) : c'est le plafond légal
• Loyer de référence minoré (= loyer de référence − 30 %) : en dessous, le locataire peut demander une réévaluation

Les villes actives en 2025

• Paris (depuis 2019)
• Lille, Hellemmes, Lomme (depuis 2020)
• Plaine Commune : Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen, Stains, Pierrefitte, L'Île-Saint-Denis, Épinay-sur-Seine, Villetaneuse, La Courneuve (depuis 2021)
• Lyon et Villeurbanne (depuis 2021)
• Montpellier (depuis 2022)
• Bordeaux (depuis 2022)
• Grenoble et communes de la métropole (depuis 2023)
• Marseille et Aix-en-Provence (en cours de déploiement)

Ce que doit mentionner le bail

• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré
• Le montant du loyer pratiqué
• Le montant et la justification du complément de loyer, le cas échéant
• Le loyer du précédent locataire (si loué dans les 18 derniers mois)

Le complément de loyer

Si votre logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue, terrasse, équipements haut de gamme), vous pouvez appliquer un complément de loyer au-delà du plafond. Il doit être mentionné dans le bail et peut être contesté par le locataire dans les 3 mois suivant la signature.

Sanctions

Un locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal. En cas de condamnation : remboursement du trop-perçu avec intérêts + amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale).

Sources

• Zones tendues et encadrement des loyers — Service-public.fr
• Loi ELAN et encadrement des loyers — Légifrance