Congé pour vente, congé pour reprise : comment récupérer légalement votre bien

Vous ne pouvez pas mettre fin au bail de votre locataire de manière discrétionnaire. La loi prévoit deux motifs légitimes : la vente du bien ou la reprise pour l'habiter. Chacun obéit à des règles précises.

Le congé pour vente

Si vous souhaitez vendre votre bien occupé, notifiez un congé à votre locataire 6 mois avant l'échéance du bail (3 mois pour un meublé). Ce congé vaut offre de vente prioritaire : votre locataire dispose d'un droit de préemption.

• Notification par lettre recommandée AR ou acte d'huissier
• Le congé doit indiquer le prix, les conditions de vente, la description du bien et rappeler le droit de préemption
• Le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser, puis 2 mois pour finaliser (4 mois avec crédit immobilier)

Si vous baissez le prix après son refus, vous devez lui notifier le nouveau prix : il bénéficie d'un second droit de préemption.

Le congé pour reprise

Vous pouvez reprendre votre bien pour y loger : vous-même, votre conjoint/partenaire de PACS/concubin notoire, vos ascendants ou descendants (et ceux de votre conjoint). Délai de préavis : 6 mois avant l'échéance (3 mois pour un meublé). Le congé doit mentionner le motif et le nom du bénéficiaire.

Locataires protégés

• Locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes : vous devez leur proposer un relogement adapté

Les pièges à éviter

• Délai mal calculé : les 6 mois se comptent avant l'échéance du bail, pas avant la fin du préavis. Un envoi 5 mois et 28 jours avant est nul.
• Motif non réalisé : si vous donnez congé pour habiter le bien mais ne l'habitez pas dans les 6 mois suivant la libération, le locataire peut vous poursuivre pour préjudice — avec des dommages et intérêts significatifs.
• Non-respect du droit de préemption : une vente conclue sans respecter la procédure peut être annulée par le tribunal.

Sources

• Congé pour vendre ou reprendre son logement — Service-public.fr
• Loi du 6 juillet 1989 — articles 15 et 17 — Légifrance